Conditions générales

1. Contenu et conclusion de l'accord

Le Groupe Bugatti INC., ses sociétés affiliées ou filiales (« Le Groupe Bugatti ») s'engage par les présentes à fournir les biens ou services (la « Fourniture ») à l'acheteur (« Acheteur ») tel que prévu dans un bon de commande, une commande en ligne, un courriel ou toute autre communication confirmant une commande (« Confirmation d'achat »). La Confirmation d'achat et les présentes conditions générales, ainsi que tout document qui y est mentionné ou y est joint, entre les parties, constitueront l'intégralité de l'accord entre les parties (l'« Accord ») et remplaceront tout accord verbal ou document, antérieur ou concomitant, qui aurait pu exister dans le contexte des négociations antérieures à l'émission d'une commande. Les présentes conditions générales s'appliqueront également à toutes les commandes ultérieures, entre Le Groupe Bugatti et un Acheteur, même si elles n'ont pas été spécifiquement convenues à nouveau. Les conditions générales divergentes ou les contre-confirmations de l'acheteur ou les accords verbaux sont invalides. Les modifications des présentes conditions générales ne sont valables qu'avec la confirmation écrite du Groupe Bugatti. Toute offre ou proposition faite par Le Groupe Bugatti est sujette à confirmation par l'Acheteur et ne sera pas contraignante tant qu'il n'y a pas de Confirmation d'achat.

2. Accord contraignant

La commande de l'Acheteur sera réputée acceptée exclusivement sous réserve du présent Accord dès la première des éventualités suivantes : accusé de réception écrit du Groupe Bugatti, déclaration d'intention de fournir la Fourniture, fourniture ou expédition de celle-ci, ou début de l'exécution par Le Groupe Bugatti conformément à cette commande.

3. Prix

Sauf stipulation expresse sur une Confirmation d'achat, les prix sont fermes et définitifs. Les conditions de paiement sont celles spécifiées sur une facture, un bon de commande ou une Confirmation d'achat. Tous les prix indiqués sont basés sur les taux de change, les tarifs et les coûts de fabrication en vigueur. Sauf indication contraire dans le devis, les prix indiqués peuvent être modifiés par Le Groupe Bugatti avec ou sans préavis jusqu'à la Confirmation d'achat. Les prix sont sujets à correction en cas d'erreur. Bien que nous nous efforcions de garantir l'exactitude de toutes les informations de prix sur le site web, des erreurs peuvent se produire. Le Groupe Bugatti se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et d'annuler ou de refuser toute commande passée pour des produits affichés à un prix incorrect, que la commande ait été confirmée ou que le paiement ait été traité ou non.

4. Livraison et exécution

Les délais de livraison sont approximatifs et sont basés sur les conditions du marché en vigueur au moment de la Confirmation d'achat. Sauf indication spécifique écrite du Groupe Bugatti, tout délai de livraison proposé par un tiers est décrit comme estimé et n'est pas contraignant. Si, en raison d'un événement de Force Majeure, Le Groupe Bugatti est obligé de suspendre la Fourniture, l'exécution du présent Accord sera suspendue pendant toute la période durant laquelle il est incapable d'assurer les livraisons et une telle suspension ne sera pas considérée comme une violation du présent Accord. Dès que l'effet de l'obstacle résultant de la Force Majeure aura cessé, les obligations du présent Accord reprendront effet et resteront en vigueur pendant le reste de sa durée. Dans l'éventualité où la période de suspension dépasserait trois (3) mois, l'une ou l'autre partie pourra résilier le présent Accord immédiatement et chaque partie ne sera pas obligée d'indemniser l'autre partie de quelque manière que ce soit. À la discrétion du Groupe Bugatti, il pourra se retirer totalement ou partiellement de la partie non exécutée de l'Accord. Le Groupe Bugatti ne sera pas responsable ni redevable de toute perte ou dommage subi par l'Acheteur en résultant d'un cas de Force Majeure. « Force Majeure » désignera tout événement ou condition, n'existant pas à la date de la conclusion du présent Accord, non raisonnablement prévisible à cette date et non raisonnablement sous le contrôle de l'une ou l'autre partie, qui empêche en tout ou en partie matérielle l'exécution par l'une des parties de ses obligations en vertu des présentes ou qui rend l'exécution de ces obligations si difficile ou coûteuse qu'elle rend une telle exécution commercialement déraisonnable. Sans limiter ce qui précède, les événements ou conditions de Force Majeure suivants constitueront : actes de l'État ou action gouvernementale, incendie, tremblement de terre, ouragan, guerre, inondation, actes de terrorisme, explosion et indisponibilité de matières premières, grèves et retards de transport, grèves ou arrêts de travail partiels ou complets ou lock-out dans des industries ou entreprises exploitées par des tiers concernés par la fabrication des produits du Groupe Bugatti.

5. Modifications et annulation

Les commandes acceptées par Le Groupe Bugatti ne sont pas sujettes à modification ou annulation par l'Acheteur, sauf avec le consentement écrit du Groupe Bugatti. Dans les cas où Le Groupe Bugatti autorise des modifications ou une annulation, Le Groupe Bugatti se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des coûts raisonnables basés sur les dépenses déjà engagées et les engagements pris par Le Groupe Bugatti, y compris, sans limitation, tout travail effectué, tout matériel acheté et incluant également les frais généraux habituels du Groupe Bugatti et un profit raisonnable ainsi que les frais d'annulation des fournisseurs du Groupe Bugatti.

6. Réserve de propriété

La Fourniture demeure la propriété du Groupe Bugatti jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus, y compris les créances qui pourraient survenir pour quelque motif juridique que ce soit. En cas de défaut de paiement de l'Acheteur, Le Groupe Bugatti sera en droit de reprendre la Fourniture, sans que cela ne constitue un retrait du présent Accord ou une renonciation à nos créances tant que celles-ci ne sont pas satisfaites. De plus, Le Groupe Bugatti se réserve le droit de compenser et de régler toute somme due ou payable par l'Acheteur.

7. Garantie et responsabilité

La Fourniture vendue en vertu des présentes est couverte par une garantie contre les défauts de matériaux et de fabrication, à condition que la Fourniture soit soumise à une utilisation et un service normaux. La période de garantie applicable est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réception de la Fourniture. L'obligation en vertu de cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix du Groupe Bugatti, des pièces défectueuses, à condition que l'Acheteur notifie rapidement par écrit au Groupe Bugatti tout défaut dans la période de garantie applicable et que, lors du retour de l'article défectueux par l'Acheteur au Groupe Bugatti ou, si désigné par Le Groupe Bugatti, à un autre endroit, une inspection de celui-ci révèle à la satisfaction du Groupe Bugatti que la réclamation de l'Acheteur est valide selon les termes de cette garantie. Le Groupe Bugatti ne donne aucune autre garantie que celle énoncée dans les présentes. Toutes les autres garanties, légales, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d'adéquation à l'usage prévu ou contre la contrefaçon sont expressément exclues par les présentes. La garantie applicable cesse d'être effective si la Fourniture est altérée ou réparée par des personnes autres que celles autorisées ou approuvées par Le Groupe Bugatti pour effectuer un tel travail. Les réparations ou les livraisons de remplacement n'interrompent ni ne prolongent la durée de la garantie.

Le Groupe Bugatti ne sera pas responsable et sera tenu indemne par l'Acheteur de tout dommage, perte ou réclamation de quelque nature que ce soit, contractuelle ou délictuelle, consécutive ou fortuite, directe ou indirecte, découlant de, liée à ou résultant de la vente régie par les présentes ou de la Fourniture et de toutes réclamations, actions, poursuites et procédures qui pourraient être engagées à l'égard de ce qui précède.

8. Retours

Aucune Fourniture ne peut être retournée au Groupe Bugatti sans l'autorisation écrite préalable du Groupe Bugatti. Le Groupe Bugatti se réserve le droit de refuser tous les retours ou de les accepter sous réserve de frais de manutention/restockage. Même après que Le Groupe Bugatti ait autorisé le retour de marchandises pour crédit, Le Groupe Bugatti se réserve le droit d'ajuster le montant de tout crédit accordé à l'Acheteur lors du retour des marchandises en fonction de l'état des marchandises à leur arrivée dans l'entrepôt du Groupe Bugatti. Le crédit pour les marchandises retournées ne sera accordé à l'Acheteur que si ces marchandises sont retournées par l'Acheteur et non par un propriétaire ultérieur des marchandises. Les marchandises ne seront prises en considération pour un retour que si elles sont dans leur état et leur emballage d'origine.

9. Loi applicable

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Chaque partie aux présentes se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de Québec.

10. Divisibilité

Si l'une des dispositions contenues dans le présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition doit, lorsque cela est possible, être interprétée, limitée ou, si nécessaire, divisée de manière à éliminer une telle invalidité ou inapplicabilité. Dans un tel cas, toutes les autres dispositions contenues dans les présentes demeureront valides et continueront de lier les parties aux présentes.

11. Non-renonciation

Toute renonciation par Le Groupe Bugatti à une partie du présent Accord doit être faite par écrit pour être effective. Une renonciation ne constitue ni (i) une renonciation à une autre partie du présent Accord ni (ii) une renonciation continue, sauf indication contraire expresse par écrit.